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Vous souhaitez
vérifiez le bien
fondé de votre
imposition
vérifiez le bien
fondé de votre
imposition
La démarche à
suivre
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taxes foncières, cotisation foncière des entreprises,
valeur locative cadastrale
valeur locative cadastrale
AUCUN PROPRIETAIRE N'EST A L'ABRIS DE LA SURTAXE
L'évaluation cadastrale résulte d'une classification et d'une tarification. Elle est toujours réalisée
à partir d'une déclaration du propriétaire. Au cour de la révision général de 1970, tous les
propriétaires ont été tenus de souscrire une déclaration. Depuis, l'article 1406 du code général
des impôts impose de porter à la connaissance de l'administration les constructions nouvelles
(et les additions de construction), les changements de consistance ou d'affectation touchant les
propriétés bâties ou non bâties.
L'information de l'administration est faite au moyen de déclaration spécifiques déposées dans les 90 jours de la réalisation définitive de l'événement à déclarer.
C'est à partir de ces déclarations que les évaluations sont effectuées.
L'information de l'administration est faite au moyen de déclaration spécifiques déposées dans les 90 jours de la réalisation définitive de l'événement à déclarer.
C'est à partir de ces déclarations que les évaluations sont effectuées.
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Mise a jour périodique des évaluations non effectuées ou mal effectués (tel que les
changement de consistance, modification d'affectation, transformations de
caractéristiques physiques, modification caractéristiques de l'environnement).
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La surface réelle d'après les règles admises par l'administration mal définies et les
coefficients de pondération non optimisées.
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Chois du local type retenu pour vos locaux par les services du cadastre mal déterminé.
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Catégorie d'affectation de vos locaux erronés.
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Tarif d'évaluation ne prenant pas en compte certaines caractéristique de vos biens.
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Réduire le montant de vos impôts fonciers.
Déterminer la juste taxe à payer.
Mettre a jour les bases de votre imposition.
Pour cela, nous recalculons toutes les surfaces de vos locaux, nous proposons un local de
référence mieux adapté et appliquons les coefficients de pondération correspondants réactualisés.
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Seule une exigence à toute les étapes de la procédure pourra faire valoir vos droits.
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Dés votre accord, nous établirons un dossier complet sur votre patrimoine immobilier. Après
avis de nos analystes, si besoin est, un professionnel du métrage foncier prendra les cotes de
votre établissement. Dés lors un plan précis qui tiendra compte des surfaces réelles et des
coefficients légaux, sera réalisé. Un technicien en droit fiscal établira votre dossier qui pourra
être soumis aux services des impôts pour obtenir un dégrèvement.
Cet audit est totalement sans frais pour vous.
En effet, nos honoraires sont calculés sur le chèque de remboursement effectivement obtenu,
après réception de l'avis de dégrèvement du centre des impôts fonciers, sans avoir d'avance
de fonds à nous verser.
Ce système exprime notre volonté de partenariat, il est aussi un gage de transparence et d'efficacité.
Ce système exprime notre volonté de partenariat, il est aussi un gage de transparence et d'efficacité.
Le savoir faire de professionnel à vos cotés partout en France.LA FONCIERE NOYER et l'ensemble de ces collaborateurs vous apportent tout au long de
l'élaboration de votre dossier un service personnaliser dans toute la France.