M. Olivier FOUQUET, président de la section des finances du Conseil d'Etat, a remis au Premier ministre, le 21 décembre, le rapport définitif de la commission de réforme de la taxe professionnelle, qu'il préside depuis son installation le 26 février par le Premier ministre. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur. La commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises : garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales, organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises, conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques, définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local, ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises, procéder à un exercice « à blanc » avant l'entrée en vigueur de la réforme.

• Le Rapport
  
  LES ANNEXES
• Annexe 1 : Liste des personnes ayant assisté à une ou plusieurs séances de la Commission
• Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées
• Annexe 3 : Liste des fiches thématiques
• Annexe 4 : Liste des principales contributions remises à la Commission