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Des bases obsolète, une disparité de situations, de taux,
une réforme cadastral datant de 30 ans
La fiscalité directe locale, en raison, principalement, de son manque de transparence et de lisibilité pour les contribuables,
mais également en raison de l'absence de révision générales et périodiques des bases mais aussi de mesures de réformes partielles,
suscite un nombre important de conflits qui génèrent des recours contentieux de plus en plus importants, y compris opposant les
collectivités locales à l'Etat.
Le foncier actuel résulte d'une réforme cadastral de 1970 et rare sont les propriétaires et les responsables financiers qui ont procédé depuis
plus de 25 ans au contrôle des bases foncières servant de calcul à l'imposition.
Dés votre accord, nous établirons un dossier complet sur votre patrimoine immobilier. Après avis de nos analystes, si besoin est un professionnel du
métrage foncier prendra les cotes de votre établissement. Dés lors un plan précis qui tiendra compte des surfaces réelles et des
coefficients légaux, sera réalisé. Un technicien en droit fiscal établira votre dossier qui pourra
être soumis aux services des impôts pour obtenir un dégrèvement.
Documents nécessaire à notre audit
Documents à nous faire parvenir :
La convention d'analyse et le mandat dûment complété et signé. Vous pouvez consulter et imprimer La Convention d'audit et le Mandat en cliquant sur le lien Pour la partie plan notre technicien prendra directement contact avec vous. Si vous ne pouvez disposer des plans de votre établissement, un professionnel du métrage foncier prendra les cotes de vos locaux et établira un plan détaillé de vos surfaces. Tous les coûts seront supporter par notre société. |
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