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Quelques liens utiles
Personne mieux qu'un spécialiste ne pourra défendre vos droits Votre succès fera notre succès Les documents nécessaires à cet audit Réclamation contre l'évaluation de la valeur locative cadastrale S'informer et ce
documenter sur les taxes locales |
 Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral.www.impots.gouv.fr  Site officiel du ministère de l’économie et des financeswww.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot  www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2001/boi.htm  Documentations, textes du bulletin officiel des impôts http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N236.xhtml  Vos droits et démarches : Impôt, taxe et douane.Personne mieux qu'un spécialiste ne pourra
défendre vos droits. En matière de taxe foncières, seule l'expérience de nos experts qui connaissent
parfaitement les modes de calcul, les clauses, les jurisprudences, sera en mesure d'évaluer justement votre situation. Un technicien en droits fiscal établira votre dossier qui avec votre accord, pourra être soumis aux services des impôts pour obtenir un dégrèvement. Votre succès fera notre succès
Notre rémunération est uniquement fonction des économies effectives que nous vous
avons permis de réaliser. Ce système exprime notre philosophie de partenariat, il est
aussi un gage de transparence et d'efficacité.
Notre prestation ne sera rémunérée que si elle permet à l'entreprise ou au particulier d'effectué des économies de taxes foncières ou de cotisation foncière des entreprises. Pour justifier le coût d'un audit le montant des taxes foncières doit être supérieure à 9 000 euro. Les documents nécessaires à cet audit sont les suivants:
La Convention d'analyse et le Mandat pdf
ainsi que la copie des taxes foncières de l'année en court, pour en étudier les possibilités
lors d'une première approche rapide, nous vous communiquerons alors nos conclusions et nous déciderons ensemble de la suite à donner et de l'action a mener.
Documents à consulter et à imprimer
RECLAMATION CONTRE L'EVALUATION DE
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DB 6 B 51 (foncier non bâti et DB 6 C 521 (foncier bâti)
Les redevables qui l'estiment erronée peuvent présenter une réclamation contre
l'évaluation attribuée aux propriétés bâties ou non bâties dont il la disposition au
1er janvier de l'année d'imposition. Cette réclamation doit être déposée d'une manière générale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui la motive (art.R 196-2 du livre des procédure fiscales).
Le contribuable peut contester cette valeur locative :
En revanche, il ne peut contester ni la procédure d'évaluation suivie lors de la dernière
révision, ni les tarifs communaux d'évaluation (exprimés au mètre carré ou à l'hectare)
devenus définitifs.
Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, élément de confort, coefficient de situation...). La valeur locative cadastrale peut être contester non seulement par le propriétaire ou par le titulaire de droits réels immobiliers pour l'assiette de la taxe foncière, mais encore par chacun des occupants imposés à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, à la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle sert aussi de base à ces taxes.
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